Rapport sur les résultats
Consultation 2024/34: Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+») · 38 pages
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Département fédéral de l'économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral de l’agriculture OFAG
8 octobre 2025
Rapport sur les résultats de la consultation
Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E)
Numéro du dossier : BLW-214.5-3/11