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Consultation 2024/34: Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E «Découplage du droit foncier rural de la PA22+») · 4 pages
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Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)
Modification du ...
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du ...1,
arrête:
I
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural2 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les articles 26, 36, 104 et 122 de la Constitution3,
Remplacement d’une expression
Aux art. 79, al. 4, 88, al. 2, 90, al. 2 et 91, al. 3, « Département fédéral de justice et police » est remplacé par « DEFR ».
Art. 4, al. 2
2Les dispositions sur les entreprises agricoles s’appliquent aussi à une participation de trois quarts à une personne morale dont l’actif consiste principalement en une entreprise agricole.
Art. 9, al. 3
3L'exploitation à titre personnel peut être réalisée par une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, à condition que plus des trois quarts du capital et des droits de vote soient détenus par des personnes physiques qui sont des exploitants à titre personnel. Toutes les parts sociales de la personne morale doivent être détenues par des personnes physiques.
1FF …
2 RS 211.412.11
3RS 101
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