Projet

Arrêté fédéral concernant la modification des déclarations de la Suisse relatives à l’art. 1, par. 2 et 3, de la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative

du...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du...²,

arrête :

Art. 1

Le Conseil fédéral est autorisé à modifier les déclarations relatives à l’art. 1, par. 2 et 3, de la Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative³ de manière que la convention s’applique en matière de surveillance des marchés financiers.

Consultation

1 RS 101

2 FF…

3 RS 0.172.030.5