Projet

Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)

Modification du…

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du…¹,

arrête :

I

La loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers² est modifiée comme suit :

Proposition A pour l’art. 42a

Art. 42a, al. 1, 2^ephrase, 2, 3, 2^ephrase, et 4 à 6

¹... En vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³, la personne appelée à fournir des renseignements peut refuser de répondre aux questions.

²La PA n’est pas applicable à la transmission d’informations visée à l’art. 42, al. 2.

³... L’art. 28 PA est réservé.

4 à 6 AbrogésConsultation

Proposition B pour l’art. 42a

1 FF…

2 RS 956.1

3 RS 172.021