Rapport explicatif
Consultation 2024/43: Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères · 53 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 20 septembre 2024
Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et
d’autres actes dans le contexte de la colla-
boration avec des services étrangers
Rapport explicatif
en vue de l’ouverture de la procédure de consultation