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Échange de notes du (Datum) entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024 /1359 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Entré en vigueur le ...

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le (Datum)

de l’Union européenne

Commission européenne

Secrétariat général

SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 17 mai 2024, émise en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, à l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

« J’ai l’honneur de notifier […]

le “ Règlement du Parlement européen et du Conseil visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 ” [règlement visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure] […].»³

¹Traduction du texte original anglais

2 RS 0.142.392.68

³Règlement (UE) 2024 /1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant

à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l'asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147, version du JO L,

2024/1359, 22.05.2024.

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