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Échange de notes du (Datum) entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358 relatif à la création d’« Eurodac » pour la comparaison des données biométriques (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Entré en vigueur le ...

Traduction¹

Mission de la Suisse auprès Bruxelles, le (Datum)

de l’Union européenne

Commission européenne

Secrétariat général

SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et a l’honneur d’accuser réception de la notification de la Commission européenne du 17 mai 2024, rectifiée par la notification de la Commission européenne du 12 juin 2024. La notification a été émise, d’une part, en vertu de l’art. 4, par. 2, première phrase, de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse (ci-après accord d’association)², signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, et, d’autre part, en vertu de l’art. 3 du protocole entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein à l’accord d’association, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives, (ci-après protocole)³, signé à Bruxelles le 27 juin 2019, en relation avec l’art. 4, par. 2, de l’accord d’association. La notification a la teneur suivante:

« J’ai l’honneur de notifier […]

le “ Règlement [(UE) 2024/1358] du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’"Eurodac" pour la comparaison des données biométriques aux

¹Traduction du texte original anglais

2 RS 0.142.392.68

3 RS 0.142.392.682

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