Rapport sur les résultats
Consultation 2024/46: Reprise et mise en œuvre des bases légales relatives au pacte de l’Union européenne sur la migration et l’asile (développements de l’acquis de Schengen/Dublin) · 81 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Mars 2025
Approbation et mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et
l’Union européenne sur la reprise des rè-
glements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et
(UE) 2024/1356 (pacte européen sur la mi-
gration et l’asile) (Développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »)
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation