Rapport explicatif

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Berne, le 14 août 2024

Approbation et mise en œuvre des échanges de

notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des rè-

glements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile)

(développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de consultation