Projet

Arrêté fédéral projet concernant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Art. 1

¹L’accord multilatéral du …³ entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE (accord GloBE) est approuvé.

²Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord GloBE.

Art. 2

Le Conseil fédéral décide d'ajouter un État ou un territoire sur les listes visées à la section 8, sous-section 1, points a) ii) et b) iii), de l'accord GlobeBE.

Art. 3

¹Conformément à la section 8, sous-section 1, point a) i), de l'accord GloBE, le Conseil fédéral confirme au secrétariat de l'organe de coordination que la Suisse dispose du cadre juridique et organisationnel nécessaire pour permettre le dépôt national des déclarations GloBE et l'échange international des informations contenues dans ces déclarations GloBE. Il confirme en outre la date de début de la première année fiscale de référence à partir de laquelle les informations contenues dans les déclarationsConsultation GloBE seront échangées, ainsi qu'une période d'application provisoire de l'accord GloBE. Il définit aussi les dates pertinentes pour l’entrée en vigueur des dispositions.