Projet

Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE

Conclu le …

Approuvé par l’Assemblée fédérale le …

Entré en vigueur le …

Considérant que les Juridictions des signataires de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la Déclaration d’information GloBE (l’« Accord ») sont des Parties à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale ou à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle que modifiée par le Protocole portant modification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (conjointement la « Convention » ; individuellement la « Convention originale » ou la « Convention modifiée » respectivement) ou des territoires couverts par cette Convention ;

Considérant que les Règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) ont été élaborées par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) pour faire en sorte que certains grands Groupes d’EMN paient un niveau minimum d’impôt sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions où ils exercent des activités ;

Considérant que les Impôts complémentaires minimums qualifiés prélevés localement (ICMQL) contribuent aussi à atteindre le même objectif ;

Considérant que les Règles GloBE imposent à chaque Entité constitutive située dans une Juridiction qui met en œuvre de déposer une Déclaration d’information GloBE auprès de l’administration fiscale de cette Juridiction pour faciliter la bonne application des Règles GloBE ;

Considérant que la Déclaration d’information GloBE se compose de deux parties, à savoir une section générale qui livre des informations générales sur le Groupe d’EMN dans son ensemble, y compris sa structure sociale et une vue d’ensemble des informa-

tions qui y figurent, ainsi que d’une ou de plusieurs secConsultationtions ventilées par juridiction

qui rendent compte de l’application détaillée des Règles GloBE et de l’ICMQL, le cas échéant, pour chacune des juridictions où le Groupe d’EMN exerce des activités ;

Considérant que l’Approche de diffusion qui détermine quelles sections de la Déclaration d’information GloBE doivent être communiquées à chaque Juridiction qui met en œuvre et à chaque Juridiction qui applique uniquement l’ICMQL où le Groupe