Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 12 septembre 2025

Procédure de consultation relative à l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion

Rapport sur les résultats de la consultation