Rapport explicatif

Département fédéral des finances DFF

Berne, le 29 janvier 2025

Imposition minimale de l’OCDE : approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation