Rapport sur les résultats

Pas de prescription pour les crimes les plus graves : synthèse des résultats de la consultation

3 Appréciation générale

3.1 Approbation de l’avant-projet

8 cantons⁵, 2 partis⁶ et 1 organisation⁷ approuvent l’avant-projet.

La SSDPM applaudit le fait que l’imprescriptibilité ne soit pas proposée dans le DPMin alors que l’UDC regrette ce choix.

3.2 Rejet de l’avant-projet

17 cantons⁸, 2 partis⁹ et 8 organisations¹⁰ rejettent l’avant-projet.

Les motifs invoqués sont pour l’essentiel les mêmes que ceux exprimés par les membres du Conseil des États qui s’opposent à l’imprescriptibilité de l’assassinat :

 il est illusoire de penser que l’attribution ultérieure de traces d’ADN à une personne donnée permet à elle seule d’élucider un crime commis il y a plusieurs décennies ;

 l’imprescriptibilité de l’assassinat risque de susciter des attentes trop élevées et de faire naître de faux espoirs en particulier chez les proches des victimes ;

 les progrès technologiques permettent d’élucider les crimes plus rapidement et rendent donc l’imprescriptibilité superflue ;

 la prescription a une importance systémique (rétablir la paix sociale ; allouer efficacement les ressources des autorités de poursuite pénale).

Ces différents arguments sont développés dans le rapport explicatif¹¹.

4 Autres propositions d’adaptation

13 cantons¹² et 4 organisations¹³ aimeraient que les délais de prescription applicables aux infractions graves fassent l’objet d’un examen général. Ils estiment en particulier que la différence entre le délai de prescription de l’action pénale en cas de meurtre (15 ans ; art. 97,

al. 1, let. b, CP) et celui applicable en cas d’assassinat (30 ans ; art. 97, al. 1, let. a, CP) est inadéquate.