Rapport sur les résultats
Consultation 2024/5: Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat) · 7 pages
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Pas de prescription pour les crimes les plus graves : synthèse des résultats de la consultation
5 Accès aux documents
Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation14, le public a accès au dossier soumis à consultation ainsi qu’après expiration du délai de consultation aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents peuvent être consultés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral. Les avis
exprimés y sont publiés dans leur intégralité (art. 16 de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation15).