Rapport sur les résultats
Consultation 2024/5: Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat) · 7 pages
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Pas de prescription pour les crimes les plus graves : synthèse des résultats de la consultation
Résumé
La plupart des participants sont opposés à rendre l’assassinat imprescriptible.
Ils sont nombreux à proposer de soumettre les délais de prescription pour les crimes graves à un examen général.
1 Informations générales
La Commission des affaires juridiques du Conseil des États met en œuvre l’initiative 19.300 du canton de Saint-Gall « Pas de prescription pour les crimes les plus graves » en proposant un avant-projet qui ajoute l’assassinat au sens de l’art. 112 du code pénal (CP)1 et de
l’art. 116 du code pénal militaire (CPM)2 à la liste des infractions imprescriptibles.
La procédure de consultation sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’imprescriptibilité de l’assassinat (Modification du code pénal et du code pénal militaire) a duré du 9 janvier au 16 avril 20243. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie et d’autres organisations intéressées ont été invités à donner leur avis.
39 avis au total ont été remis par 25 cantons, 4 partis politiques et 10 organisations.
5 organisations et 1 canton ont expressément renoncé à prendre position4.
La présente synthèse résume les résultats de la procédure de consultation. Pour plus de détails, nous renvoyons aux avis exprimés (voir le ch. 5).
2 Liste des participants
La liste des cantons, des partis et des organisations qui se sont exprimés se trouve en annexe.
1 RS 311.0
2 RS 321.0
2024 > Parlement fédéral > Modification du code pénal et du code pénal militaire (imprescriptibilité de l’assassinat).
4 NE, TF, TPf, CCPCS, ISP, ASM