Projet

Loi fédérale Avant-projet sur le matériel de guerre (LMFG)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national du …¹;

vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Minorité (Hess Erich, Addor, Fridez, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hurter Thomas, Tuena, Walliser, Zuberbühler)

Ne pas entrer en matière

I.

La loi fédérale du 13 décembre 1996³ sur le matériel de guerre est modifiée comme suit:

Chapitre 4: Autorisations spécifiques

Art. 18 al. 3 (nouveau)

³Si le pays de destination figure parmi ceux visés à l’art. 17, al. 3bis, [=pays figurant à l’annexe 2 OMF] et que cinq ans au moins se sont écoulés depuis la signature de la déclaration de non-réexportation, ladite déclaration est réputée caduque lorsque le pays de destination s’est engagé dans ce

document à ne transférer le matériel de guerre qu’aux conditions suivantes :

a. L’État tiers n’est pas impliqué dans un conflit armé interne ou international, à moins qu’il fasse usage de son droit de légitime défense prévu par le droit international public et que le Conseil de

1 FF 2024 …

²FF 2024 …

3 RS 514.51