Projet

Chapitre 5: Contrôles, procédure, émoluments

Minorité (Fivaz Fabien, Andrey, Candan Hasan, Fridez, Molina, Schlatter, Seiler Graf, Zryd)

Art. 32a (nouveau)

¹Le Conseil fédéral liste dans une ordonnance les pays pouvant bénéficier d’une exception aux art. 15, 16a et 20

²Pour être inscrits, les pays doivent avoir :

a. un régime strict de contrôle des exportations de matériel militaire, comparable à celui de la Suisse ;

b. ratifié les principaux traités internationaux de contrôle des armes ;

³L’inscription des pays sur la liste est réévaluée de manière régulière, au minimum tous les cinq ans. Le Conseil fédéral rédige un rapport sur l’évaluation.

Chapitre 8: Dispositions finales

Art. 46 al. 3 (nouveau)

³Si la déclaration de non-réexportation a été signée avant l’entrée en vigueur de l’art. 18, al. 3, et qu’elle remonte à plus de cinq ans, le pays de destination peut déclarer a posteriori que les conditions applicables selon cette

disposition au transfert de matériel de guerre sont respectées. La déclaration de non-réexportation est réputée caduque dès la réception de la déclaration a posteriori.

Minorité I (Fivaz Fabien, Andrey, Fridez, Schlatter)

³Si la déclaration de non-réexportation a été signée avant l’entrée en vigueur de l’art. 18, al. 3, et qu’elle remonte à plus de dix ans, le pays de destination.…

Minorité II (Tuena, Addor, Candinas, de Quattro, Gartmann,

Götte, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser,

Zuberbühler)

³biffer