Projet

sécurité des Nations Unies ait constaté une violation de l’interdiction de recourir à l’emploi de la force inscrite à l’art. 2, par. 4, de la Charte des Nations Unies, ou que le pays de destination, se fondant sur son analyse du droit international public, parvienne à la

conclusion que les éléments constitutifs du droit de légitime défense inscrits à l’art. 51 de ladite Charte sont réunis, ou que le Conseil de sécurité ait ordonné, conformément à l’art. 42 de ladite Charte, des mesures incluant l’intervention de forces aériennes, navales ou terrestres des États membres;

b. L’État tiers ne viole pas gravement ni systématiquement les droits de l’homme;

c. il n’y a pas de forts risques que, dans l’État tiers, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile.

Minorité I (Fivaz Fabien, Andrey, Fridez, Schlatter)

³Si le pays de destination figure parmi ceux visés à l’art. 17, al. 3^bis, [=pays figurant à l’annexe 2 OMG] et que dix ans au moins se sont écoulés …

Minorité II (Tuena, Addor, Gartmann, Götte, Heimgartner, Hess Erich, Hurter Thomas, Walliser, Zuberbühler)

³Les déclarations de non-réexportation sont limitées à cinq ans.