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Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (Loi sur le logement, LOG)

Modification du [date]

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête :

I

La loi du 21 mars 2003 sur le logement² est modifiée comme suit :

Art. 38a Loyers fixés sur la base des coûts

¹Pendant la durée des mesures d’encouragement, les organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique fixent en se basant sur les coûts les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement.

²Le Conseil fédéral fixe :

a. les coûts immobiliers et les taux forfaitaires à prendre en compte ;

b. les autres modalités d’adaptation des loyers pendant la durée des mesures d’encouragement.

Art. 54, al. 1

¹Pendant la durée de l’aide fédérale, l’office contrôle les loyers des logements faisant l’objet de mesures d’encouragement relevant des sections 2 et 4.

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

¹FF xxx

²RS 842

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