Rapport explicatif
Consultation 2024/68: Modification de la loi sur le logement (LOG) · 11 pages
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Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche DEFR
Berne, le 20 septembre 2024
Modification de la loi sur le logement
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de
la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090