Rapport sur les résultats
Consultation 2024/68: Modification de la loi sur le logement (LOG) · 14 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
Berne, 20 juin 2025
Modification de la loi sur le logement (LOG)
Rapport sur les résultats de la consultation
Numéro du dossier : BWO-571.1-2376/6
BWO-D-76DA3401/62