Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation des a rrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États pertinents à partir de 2026

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis

Association des communes suisses  Union des villes suisses

Groupement suisse pour les régions de montagne

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Destinataire Abréviation Avis

economiesuisse Fédération des entreprises suisses economiesuisse

Union suisse des arts et métiers usam

Union patronale suisse UPS

Union suisse des paysans

Association suisse des banquiers ASB  Union syndicale suisse USS  Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

5. Milieux intéressés

Destinataire Abréviation Avis

Alliance Sud

Asset Management Association Switzerland AMAS

Organisation des Suisses de l’étranger OSE

Bitcoin Suisse Bitcoin

Capital Markets and Technology Association CMTA

Centre Patronal CP

Crypto Valley Association CVA

EXPERTsuisse - Association suisse des experts en EXPERTsuisse

audit, f iscalité et f iduciaire

FINcontrol Suisse AG FINcontrol

Public Eye

Conf érence suisse des impôts CSI

Association Suisse d’Assurances ASA

SIX Group SIX

Society of Trust and Estate Practioners STEP

Association suisse des sociétés de trust SATC

Swiss Bankers Prepaid Services AG

Swiss Blockchain Federation SBF

SwissHoldings

Swiss Payment Association SPA

Swiss Structured Products Association SSPA

Switzerland Global Enterprise S-GE

Transparency International Suisse

FIDUCIAIRE|SUISSE