Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation portant sur l’approbation des a rrêtés fédéraux concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États pertinents à partir de 2026

L’UBCS approuve le projet en s’appuyant d’une manière générale sur l’avis de l’ASB.

Tableau 2 : Analyse statistique des avis reçus portant sur le fond

Approbation : le projet est approuvé sans réserve. Les participants sont d’accord avec le projet.

Approbation de principe : le projet est approuvé d’une manière générale, mais doit ou devrait être modifié.

Avis ponctuel : seul un avis ponctuel sur le projet est exprimé, mais aucune évaluation globale n’est fournie.

Critique ou refus : le projet fait l’objet de critiques ou est refusé.

Catégorie Approbation Approbation Avis ponctuel Critique ou Total des de principe refus réponses Cantons / CDF 26 1 - -27

Partis politiques 2 - -2

Associations 1 1 - -2

faîtières de l’économie Organisations - 1 - -1

invitées Organisations qui - 1 - -1

n’ont pas été invitées Total des réponses 29 4 - -33

4. Analyse par thème

4.1 Principaux aspects de l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto -actifs AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI,

UR, VD, VS, ZG, ZH, la CDF, le PLR et le PS sont favorables au projet, qui prévoit de mettre en œuvre l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec les États avec lesquels la Suisse échange déjà de renseignements sur les comptes financiers. La création d’un réseau approprié d’États partenaires pour l’EAR relatifs aux crypto-actifs est une étape nécessaire à la mise en œuvre par la Suisse du nouveau CDC et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs qui l’accompagne. De cette manière, la Suisse est en mesure de remplir ses engagements internationaux en matière de transparence fiscale, ce qui est essentiel afin de préserver la crédibilité et la réputation de sa place financière et de créer des conditions de concurrence équitables à l’échelle mondiale pour les prestataires de services sur crypto-actifs sis en Suisse.

BE, BL, GR, VD, ZG, le PS et l’USS rappellent qu’ils approuvent les bases juridiques internationales et la transposition dans le droit national de l’EAR relatifs aux crypto -actifs. Ils estiment que le projet de consultation sur les États partenaires en est la conséquence logique et doit donc également être approuvé. Compte tenu de la décision de principe d’introduire l’EAR relatifs aux crypto-actifs, il leur semble cohérent de le mettre en place avec les États partenaires qui remplissent les conditions énoncées dans la norme mondiale sur l’EAR. En ce sens, il n’existe aucune marge de manœuvre. C’est pourquoi ils approuvent l’introduction de l’EAR relatifs aux crypto-actifs avec tous les États partenaires de l’EAR relatifs aux comptes financiers, puisque cela correspond à la stratégie adoptée pour maintenir l’attrait de la place financière suisse et son acceptation au niveau international.

SO soutient pour sa part les propositions visant à introduire l’EAR relatifs aux crypto -actifs avec les mêmes États partenaires que ceux avec lesquels des renseignements relatifs aux comptes financiers sont échangés et à reprendre, pour les crypto-actifs, les mécanismes de contrôle établis pour l’EAR relatifs aux comptes financiers, tout en les simplifiant, afin d’optimiser et de développer durablement les processus usuels.

L’USS explique qu’après l’approbation de l’accord EAR relatifs aux crypto -actifs, la mise en œuvre d’un tel EAR doit être largement soutenue, car elle permettra aux États participants