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Loi fédérale Avant-projet sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du [date de la décision de la commission],¹

vu l’avis du Conseil fédéral du [date],²

arrête :

Minorité (Crottaz, Brenzikofer, Gysi Barbara, Hess Lorenz, Marti Samira, Meyer Mattea, Piller Carrard, Roduit, Weichelt, Wyss)

Ne pas entrer en matière

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie³ est modifiée comme suit :

Art. 64, al. 3^bis

^3bisLes cantons peuvent prévoir d’augmenter le montant maximal de la quote-part selon l’al. 3 de 50 francs à chaque consultation aux urgences des hôpitaux. L’augmentation ne peut pas être prévue pour les femmes enceintes, les enfants et les personnes adressées aux urgences des hôpitaux sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine ou d’un pharmacien.

¹FF 2024 ...

²FF 2024 ...

3 RS 832.10