Rapport explicatif

Références: BAKOM-011.3-1/15/4

Art. 2 Rapport

Les mesures auront des effets difficiles à prévoir. C'est pourquoi, l'ordonnance prévoit des obligations d'information étendues et différenciées.

Les clients de services de radiocommunication mobile sont informés par la Confédération des éventuels goulets d'étranglement dans le transport des données.

Art. 3 Exécution

L'exécution est du ressort de l'OFAE.

Si des mesures devaient entraîner des pannes totales dans les réseaux de radiocommunication mobile, ce qui ne peut pas être exclu en raison de la complexité de ces réseaux, le DEFR peut suspendre ces mesures.

Comme elle nécessite des connaissances approfondies du réseau mobile, la coordination avec les concessionnaires de radiocommunication mobile est assurée par l'OFCOM.

Art. 4 Disposition transitoire

Le délai de mise en œuvre de deux semaines pour chaque mesure de restriction est très court. Les mesures n'ont encore jamais été appliquées en même temps dans tous les réseaux suisses de radiocommunication mobile. Le risque de pannes ou de perturbations imprévisibles du système est élevé. Vu leurs effets encore inconnus sur la stabilité du réseau et la couverture, ces mesures ne devraient être mises en œuvre que de manière échelonnée dans le temps en respectant l'ordre prédéfini décrit. Un délai d'application et d'adaptation suffisant devrait être prévu à chaque échelon. Vu la complexité des réseaux de télécommunication, les mesures de contingentement immédiat ont un effet à court terme et peuvent entraîner des risques difficilement surmontables. Elles ne sont pas prévues dans l'ordonnance.

Annexe

L'annexe dresse la liste des noms de domaine qui génèrent le plus de trafic mobile de données et qui pourront être bloqués sur les serveurs DNS des concessionnaires de radiocommunication mobile pour les appareils dans le réseau mobile.

Le Conseil fédéral peut exclure du blocage certains domaines lorsqu’un tel blocage entraverait le bon fonctionnement d’infrastructures critiques.

Le volume du trafic des données entre les différents domaines internet varie constamment. Il est donc pertinent de n'établir cette liste qu'en cas de crise. Dans le présent projet, la liste des noms de domaine concernés par le blocage n'est indiquée qu'à titre d'exemple.