Projet
Consultation 2024/92: Révision de l’ordonnance sur une réserve d’hiver · 2 pages
Fedlex · Projet · Page 2Fedlex · Projet
Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»
b. avec chaque exploitant pour les groupes électrogènes de secours ou les installations CCF dont la puissance est égale ou supérieure à 30 MW.
Art. 30, al. 2bis
2bisLa durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2030.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le … .
... Au nom du Conseil fédéral suisse:
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter
Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi