Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DFJP

Berne, le 21 mai 2025

Modification de la loi sur l’organisation du

gouvernement et de l’administration (protec-

tion des données concernant des personnes morales par les organes fédéraux)

Rapport explicatif

relatif à l’ouverture de la procédure de con- sultation