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Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

La loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration² est modifiée comme suit:

Art. 20, al. 2

²Les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure adminis- trative (PA)³ relatives à la récusation sont applicables en matière de décisions et de recours.

Art. 57h^bis, al. 1, phrase introductive, 2, 3 et 4

¹Les données personnelles, y compris les données sensibles au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁴, ainsi que les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles au sens de l’art. 57q^bisde la présente loi, peuvent être traitées dans les systèmes de gestion des affaires dans le but:

²L’accès à des données personnelles, y compris des données sensibles au sens de la LPD, ainsi qu’à des données concernant des personnes morales, y compris des don- nées sensibles au sens de l’art. 57q^bisde la présente loi, peut être accordé à d’autres autorités fédérales et à des unités qui sont extérieures à l’administration fédérale si la base légale requise pour la communication existe.

RS ..........

¹FF …

2 RS 172.010

3 RS 172.021

4 RS 235.1

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