Rapport explicatif
Consultation 2024/95: Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI) · 78 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Berne, le 30 avril 2025
Révision totale de l’ordonnance sur les bre-
vets
Rapport explicatif
relatif à l’ouverture de la procédure de consultation
BK-D-BB8A3401/1090