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Ordonnance sur les brevets et sur les certificats complémentaires de protection

(Ordonnance sur les brevets, OBI)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 35b, 40d, al. 5, 40e, al. 5, 50a, al. 4, 56, al. 3, 57a, al. 4, 58b, al. 6, 60,

al. 2, 65, 140l, 140s et 141 de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)¹,

vu l’art. 13 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (LIPI)²,

arrête:

Partie 1 Dispositions générales

Titre 1 Communication avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

Art. 1 Compétence

1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) exécute les tâches administratives découlant de la LBI.

2 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) est chargé de l’exécution des art. 86a à 86k LBI et des art. 20 à 29 de la présente ordonnance.

Art. 2 Date de remise des envois postaux

Pour les envois postaux, est réputé date de la remise le jour auquel l’envoi a été remis à La Poste Suisse à l’attention de l’IPI.

1 RS 232.14

2 RS 172.010.31

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