Rapport explicatif

– Dans l’intérêt de la sécurité juridique et d’une rationalisation de la procédure, le présent avant-projet propose d’exclure la poursuite de la procédure pour plusieurs délais : délai pour produire le document de priorité, délai pour présenter la requête de début anticipé de l’examen quant au fond, délai pour payer les annuités et délais régissant l’entrée en phase nationale.

3. Commentaire des dispositions

3.1 Explications générales

Révision totale

L’ordonnance sur les brevets en vigueur date de 1977 et a fait l’objet de multiples révisions partielles depuis lors. Ces nombreuses révisions partielles ont rendu la structure et l’articulation actuelles de l’ordonnance confuses, notamment après l’insertion des dispositions relatives aux CCP, qui a imposé l’emploi de numéros d’articles tels que l’art. 127z^octies. Une adaptation de la structure et de l’articulation de l’ordonnance sur les brevets aux prescriptions en vigueur des DTL s’impose donc⁷. Il est aussi nécessaire de réviser l’ordonnance pour faciliter la communication et la gestion des données par voie électronique et pour lever les obstacles existants à la numérisation. L’acte existant est donc soumis à une révision totale.

Structure et articulation

Dans le cadre de la présente révision totale, l’ordonnance sur les brevets est réorganisée en faveur d’une structure plus claire permettant d’accroître la transparence. L’acte révisé comporte une partie distincte aussi bien pour les dispositions générales que pour chaque titre de protection. Les prescriptions relevant des dispositions générales ou des différents titres de protection sont réglementées au sein de titres, de chapitres et de sections. Cette nouvelle structure élargie a en outre conduit au déplacement de différents thèmes existants à un échelon plus élevé de l’ossature du texte. Enfin, les articles sont numérotés de manière continue, ce qui permet de supprimer les articles intercalaires ajoutés lors des nombreuses révisions partielles.

Langue et terminologie

Le présent avant-projet est formulé selon les principes de la formulation non sexiste énoncés dans le Guide pour un usage inclusif du français dans les textes de la Confédération⁸. Le moyen requis pour les textes législatifs est le genre non marqué inclusif (genre grammatical masculin). Celui-ci est de mise lorsque la question de l’identité de genre ne se pose pas et lorsqu’il convient d’énoncer des principes et de mettre l’accent sur la fonction ou la catégorie plutôt que sur l’individu. Le texte allemand de l’acte révisé suit d’autres règles et une approche différente (cf. les explications à ce sujet dans le rapport explicatif en allemand).

L’adaptation de l’ordonnance aux principes actuels de rédaction législative de la Confédération a pour conséquence que des modifications de nature rédactionnelle ont été