Rapport explicatif

Rapport explicatif

1. Contexte

Le 15 mars 2024, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets (LBI)¹. Le délai référendaire a expiré le 4 juillet 2024, sans avoir été utilisé. Dans le cadre de cette révision, qui découle de la motion 19.3228 Hefti « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque », le Parlement a essentiellement décidé de modifier la loi sur les brevets comme suit :

– introduction de l’examen complet quant au fond facultatif (examen complet) d’une demande de brevet, autrement dit l’examen porte également sur la nouveauté et sur l’activité inventive;

– recherche obligatoire et rapport sur l’état de la technique pour toute demande de brevet;

– possibilité d’utiliser des pièces techniques en anglais;

– substitution de la procédure d’opposition actuelle par une possibilité de recours étendue.

Ces changements ainsi que d’autres amendements mineurs visent à simplifier la procédure de délivrance des brevets, à lever les obstacles superflus et à accroître la transparence du système des brevets et la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes.

À la suite de l’adoption de la révision partielle de la loi sur les brevets, il est nécessaire d’adapter et de compléter les dispositions d’exécution à l’échelon des ordonnances. Cela concerne en particulier l’ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d’invention (OBI)² et l’ordonnance de l’IPI du 14 juin 2016 sur les taxes (OTa-IPI)³. L’actuelle ordonnance sur les brevets est entrée en vigueur le 1^erjanvier 1978. Nombre de ses dispositions remontent à une époque antérieure à la numérisation. En particulier dans le contexte international du droit des brevets, elles ne répondent pas au besoin de produire, de gérer ou de conserver autant que possible les documents au format numérique.

Les modifications proposées dans le cadre du présent avant-projet permettent d’éliminer les obstacles à la numérisation existants et de faciliter la communication et la gestion des données par voie électronique. Parallèlement, elles posent les fondements des prochaines étapes de la numérisation de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). Pour les demandeurs, elles simplifient et améliorent de nombreux aspects techniques. En outre, la procédure est rationalisée en faveur d’une délivrance plus rapide.

¹RS 232.14; pour consulter le texte de loi adopté, voir FF 2024 685.

2 RS 232.141