Rapport sur les résultats
Consultation 2024/95: Révision totale de l’ordonnance relative aux brevets d’invention (ordonnance sur les brevets, OBI) · 27 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI
Berne, le 20 mai 2026
Révision totale de l’ordonnance sur les bre-
vets
Rapport rendant compte des résultats de la consultation