Rapport sur les résultats

Département fédéral des finances DFF

Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI

Berne, le 12 juin 2026

Procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (OTPM)

Rapport sur les résultats de la consultation