Projet

Ordonnance sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

(Ordonnance sur la transparence des personnes morales, OTPM)

du ...

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2, al. 3, 6, 9, al. 5, 15, al. 2, 19, 21, al. 2, 22, al. 2, 29, 31, al. 6, 32, al. 2, 33, al. 1, 41 et 46, al. 3, de la loi du … sur la transparence des personnes morales (LTPM)¹,

arrête:

Section 1 Entités juridiques de droit étranger

Art. 1

¹Sont réputées entités juridiques au sens de l’art. 2, al. 3, LTPM, dès lors qu’elles ont leur administration effective en Suisse, les entités juridiques de droit étranger suivantes:

a. les personnes morales;

b. les autres entités juridiques soumises à des exigences de transparence en application des critères de référence du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).

²Les rapports d’examen par les pairs du Forum mondial sur l’échange d’informations sur demande² énumèrent les catégories d’entités juridiques visées à l’al. 1 dans les chapitres suivants:

a. sociétés: chapitre A.1.1;

b. sociétés de personnes: chapitre A.1.3;

c. fondations: chapitre A.1.5;