Projet

Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables¹ est modifiée comme suit:

Art. 26 Indemnité de gestion

¹ Les exploitants d’installations participant à la commercialisation directe reçoivent chaque trimestre de l’organe d’exécution une indemnité de gestion pour les coûts de commercialisation qui se monte à 0,11 ct. par kWh d’électricité injectée.

² Pour les installations photovoltaïques participant à la commercialisation directe, une indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement est versée en sus chaque trimestre par kWh d’électricité injectée.

³ Le montant de l’indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement correspond aux coûts moyens de l’énergie d’ajustement par kWh d’électricité injectée au cours du trimestre concerné par l’ensemble des installations photovoltaïques avec mesure de la courbe de charge.

⁴ Les coûts de l’énergie d’ajustement pour l’électricité injectée par l’ensemble des installations photovoltaïques avec mesure de la courbe de charge sont calculés sur la base d’une prévision simplifiée et multipliés par un facteur de 0,4. La prévision simplifiée se fonde sur l’électricité injectée la veille par l’ensemble des installations photovoltaïques avec mesure de la courbe de charge.

⁵ Si le résultat du calcul est négatif, l’indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement est de 0 ct./kWh.

⁶ L’OFEN calcule et publie chaque trimestre le montant de l’indemnité de gestion pour les coûts de l’énergie d’ajustement.

RS..........

1 RS 730.03

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