Projet

Ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurancevieillesse, survivants et invalidité¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)²,

vu les art. 4, al. 4, 5, al. 6, 9, al. 5, 10, al. 1^teret 1^quinquies, 11a, al. 3, 2^ephrase, 14, al. 4, 2^ephrase, 14a, al. 5, 24, al. 2, et 33 de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)³,

Art. 19c Remboursement au pro rata des prestations d’aide et d’assistance à

domicile

Les personnes qui vivent dans un home ou dans un hôpital au sens de l’art. 10, al. 2, LPC, mais qui vivent à domicile pendant certaines périodes, ont droit, par année civile pour ces périodes au remboursement des prestations visées à l’art. 14a LPC selon les modalités suivantes:

a. un sixième de la somme des forfaits visés à l’art. 14a, al. 4, LPC, si elles passent au moins 60 jours par année civile à domicile;

b. un quart de la somme des forfaits visés à l’art. 14a, al. 4, LPC, si elles passent au moins 90 jours par année civile à domicile;

RS ..........

1 RS 831.301

2 RS 830.1

3 RS 831.30

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