Rapport explicatif
Consultation 2025/111: Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicile · 4 pages
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Berne, le date
Prestations d’aide et d’assistance à domicile Modification de l’ordonnance sur les
prestations complémentaires à l’assu-
rance-vieillesse, survivants et invalidité
Rapport explicatif
pour la procédure de consultation