Rapport sur les résultats
Consultation 2025/111: Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI; prestations d'aide et d’assistance à domicile · 11 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Rapport sur les résultats de la procédure de consul-
tation
Remboursement au pro rata des prestations d’aide et d’assistance à domicile
Modification de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (OPC-AVS/AI)
Août 2026