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Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération aux coûts des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais en lien avec les intempéries de 2024

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹,

vu le message du Conseil fédéral du …,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 17 millions de francs est approuvé pour les années 2027 à 2031 pour la participation de la Confédération aux coûts de remise en état auxquels doivent faire face les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais à la suite des intem- péries de juin et juillet 2024.

Art. 2

L’Office fédéral de l’environnement est habilité à prélever les fonds du crédit visé à l’art. 1 et à les attribuer aux cantons.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

RS..........

¹RS 101

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