Projet
Consultation 2025/122: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes.
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Ordonnance portant mise en vigueur partielle de la modification du 17 mars 2023 de la loi fédérale sur la circulation routière
du ...
Le Conseil fédéral suisse,
vu le ch. IV, al. 2, de la modification du 17 mars 20231 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)2,
arrête :
Article unique
1L’art. 25, al. 2bis, de la modification du 17 mars 2023 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière entre en vigueur le ....
2Les art. 9, al. 3bis, 1rephrase, et 105a entreront en vigueur ultérieurement.
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
RS ..........
1FF 2023 791 ; dispositions entrées en vigueur précédemment : RO 2023 453, 2024 548,
2025 49, 2026 XXX et 2026 XXX
2 RS 741.01
2024-... «%ASFF_YYYY_ID»