Projet
Consultation 2025/122: Révision partielle de cinq ordonnances relevant du droit de la circulation routière aux fins de la mise en œuvre des motions 16.3066 et 17.3924 Nantermod et 16.3068 Derder en matière de transport professionnel de personnes.
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Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers1 est modifiée comme suit :
Art. 100, al. 1bis
1bisLes véhicules visés à l’al. 1, let. b ne doivent pas obligatoirement être équipés d’un tachygraphe si leurs conducteurs enregistrent la durée du travail et du repos au moyen d’une application électronique (art. 16b OTR 2).
II
La présente ordonnance entre en vigueur le ....
… Au nom du Conseil fédéral suisse :
La présidente de la Confédération, Karin Keller-Sutter Le chancelier de la Confédération, Viktor Rossi
1 RS 741.41
2022-... «%ASFF_YYYY_ID»