Projet

Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes¹ est modifiée comme suit :

Préambule

vu les art. 25, al. 2^bis, 56, 103 et 106 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière²

Art. 14, let. a^bis

Pour contrôler si la durée du travail, de la conduite et du repos a été observée (art. 5 à 12), il faut se fonder notamment :

a^bis. sur les données enregistrées dans l’application électronique (art. 16b à 16g) ;

Art. 16b Application électronique

L’application électronique permet de saisir, traiter, visualiser et transmettre des informations sur la durée du travail, de la conduite et du repos de conducteurs professionnels (données) au moyen d’un logiciel installé sur un terminal de données ou utilisé via un réseau de données.

RS ..........

1 RS 822.222

2 RS 741.01

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