Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran

Résumé

• Les participants à la consultation soutiennent à l’unanimité la proposition d’appliquer à

l’avenir les règles générales du droit international privé aux ressortissants iraniens au lieu du droit de l’État d’origine.

• Ils ont relevé les effets positifs suivants : simplification de l’application du droit par les tri-

bunaux, accroissement de la sécurité juridique et amélioration de l’égalité devant la loi.

• Quelques participants ont émis des critiques, tout en restant clairement favorables à la

modification de la Convention d’établissement.

1 En général

La procédure de consultation relative à l’approbation de la modification de la Convention d’établissement du 25 avril 1934 conclue entre la Suisse et l’Iran¹ a eu lieu du 6 juin 2025 au 29 septembre 2025. Les cantons, les partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagnes et de l'économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d'autres organisations intéressées ont été invités à se prononcer.

Au total, 29 avis ont été remis par 22 cantons, 4 partis politiques et 3 organisations². Une organisation a renoncé expressément à formuler un avis³.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Résumé des résultats de la consultation

3.1 Approbation

Tous les participants ont formulé un avis positif et ont approuvé la modification proposée, qui aboutit en règle générale à l’application du droit de l’État de domicile.

La plupart des avis se limitent à une ou deux phrases exprimant l’approbation. Un avis, très fouillé, contient des considérations exhaustives sur le contexte historique et le droit comparé⁴.

La simplification du travail des tribunaux, due à l’application plus fréquente du droit suisse, est un point qui a été souligné à plusieurs reprises⁵. Certains participants ont également relevé la sécurité juridique accrue⁶ et l’amélioration de l’égalité devant la loi⁷ si les mêmes règles s’appliquent indépendamment de la nationalité des parties et que les tribunaux ne doivent plus invoquer la réserve de l’ordre public lorsqu’ils sont confrontés à des règles du droit iranien qui ne sont pas compatibles avec les valeurs du droit suisse.

1 RS 0.142.114.362