Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la consultation : modification de la Convention d’établissement conclue entre la Suisse et l’Iran

Un participant se félicite du fait que les ressortissants iraniens bénéficieront eux aussi de la possibilité de choisir le droit applicable, qui vaudra à l’avenir pour toute personne indépendamment de sa nationalité⁸. D’aucuns ont souligné que les cas où il sera nécessaire de procéder à des expertises pour établir le droit applicable seront moins fréquents, ce qui réduira les frais des parties⁹. Un autre participant constate que l’application de la règle du domicile peut mieux être conciliée avec les valeurs fondamentales du droit suisse que le droit de l’État d’origine, à savoir le droit iranien appliqué aux ressortissants iraniens¹⁰.

Deux participants ont salué la voie qui a été choisie, soit une solution négociée¹¹ permettant d’éviter une dénonciation unilatérale de la Convention.

3.2 Remarques critiques

Quatre participants seulement ont émis des critiques, tout en soutenant clairement la modification proposée.

Un participant critique le fait que la modification arrive trop tard et qu’elle aurait déjà dû être mise en œuvre il y a des décennies¹². Un autre participant estime que la modification ne va pas assez loin et que d’autres règles de la Convention auraient également dû être adaptées, par exemple la clause de la nation la plus favorisée¹³.

Deux participants¹⁴ ont déclaré que la modification multipliait les situations juridiques boiteuses étant donné que l’application du droit suisse en Suisse à des ressortissants iraniens pouvait ne pas être reconnu en Iran.

Selon un participant, l’application de dispositions différentes en Iran et en Suisse pourrait inciter les parties à faire du « forum shopping » et à saisir le tribunal, suisse ou iranien, qui appliquera la loi la plus favorable à leur cause¹⁵.

Le même participant ajoute que la modification pourrait avoir des effets négatifs pour les ressortissants suisses établis en Iran¹⁶, mais que ce risque est peu vraisemblable étant donné que l’Iran applique le droit de l’État d’origine et que les ressortissants suisses en Iran sont de ce fait soumis au droit suisse.

Un participant a souhaité que le projet porte aussi sur la réadmission des ressortissants nationaux renvoyés¹⁷.

4 Accès aux avis

Conformément à l’art. 9 de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation¹⁸, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu’après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport rendant compte des résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral¹⁹.

⁸TI

⁹Centre, PS, UDC

¹⁰PEV

¹¹USS, PS

¹²USS

¹³UDC

¹⁴ZH, UNIGE

¹⁵UNIGE

¹⁶UNIGE

¹⁷ZH

18 RS 172.061