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Consultation 2025/23: Révision de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) – annexe sur les produits biocides · 4 pages
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Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim)
Modification du …
Le Conseil fédéral suisse
arrête :
I
L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques1 est modifiée comme suit :
Art. 4, let. c
Les usages suivants requièrent une autorisation délivrée par les autorités mentionnées ci-dessous :
Usage : Autorité délivrant l’autorisation :
c. l’usage de produits biocides, de pro- les autorités cantonales
duits phytosanitaires et d’engrais en
forêt, s’il n’est pas inclus dans une
autorisation au sens de la let. a ou b
II
L’annexe 2.4 est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le 1eroctobre 2025.
1 RS 814.81
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