Projet

Ordonnance «%ASFF_YYYY_ID»

4ter.3 Communication

Chaque année, l’autorité compétente élabore un rapport à l’intention de l’OFEV sur l’usage, l’année précédente, de produits biocides en forêt en vertu du ch. 4^ter.2. Ce rapport doit être remis à l’OFEV jusqu’au 28 février et contenir les informations suivantes :

a. le but des mesures de lutte ainsi que les arthropodes et les microorganismes combattus ;

b. le nom commercial et le numéro fédéral d’autorisation du produit biocide utilisé ;

c. les substances actives des produits biocides utilisés et leur concentration ;

d. la quantité de produits biocides utilisés ;

e. les dates et les lieux d’usage ainsi que la superficie des surfaces traitées.