Projet

Avant-projet 2 Loi fédérale sur l’amélioration de l’aide au recouvrement national des créances d’entretien en droit de la famille

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du ...²,

arrête :

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération3

Art. 15, al. 3, let. o

³Les autorités suivantes peuvent diffuser en ligne des signalements par le biais du système informatisé :

o. les offices cantonaux désignés aux art. 131, al. 1, et 290 du code civil, pour l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, let. o.

RS ..........