Projet

Avant-projet 1 Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la Convention et du Protocole de La Haye de 2007 sur les aliments

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du …²,

arrête :

Art. 1

¹ Sont approuvés :

a. la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (CLaH07)³;

b. le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires⁴.

² Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à ces instruments.

³ Lors de l’adhésion, il formule les déclarations suivantes en se fondant sur l’art. 63, par. 1, CLaH07 :

a. déclaration relative à l’art. 2, par. 3 :

La Suisse déclare qu’elle étend l’application de la convention à la reconnaissance et à l’exécution des titres d’aliments issus d’une relation parents-enfant aux personnes qui ont 21 ans révolus, pour autant que ces personnes soient encore en formation, mais au maximum jusqu’à leurs 25 ans révolus.

RS ..........